AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Novembre 1989 - n° 46SECTEUR PUBLIC. — Entreprises publiques. R.A.T.P. Sanctions disciplinaires. Statut de la R.A.T.P., art. 149. A) Sanctions sans entretien préalable. Validité. Appréciation. Juridictions administratives. Sursis à statuer. B) Sanctions soumises à entretien préalable. C. trav., art. L. 122-44. Respect. Nécessité (oui). Convocation à l'entretien préalable hors du délai de deux mois. Sanctions. Annulation (oui).

SECTEUR PUBLIC. — Entreprises publiques. R.A.T.P. Sanctions disciplinaires. Statut de la R.A.T.P., art. 149. A) Sanctions sans entretien préalable. Validité. Appréciation. Juridictions administratives. Sursis à statuer. B) Sanctions soumises à entretien préalable. C. trav., art. L. 122-44. Respect. Nécessité (oui). Convocation à l'entretien préalable hors du délai de deux mois. Sanctions. Annulation (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Novembre 1989 - n° 46

Commentaires par Yves SAINT-JOURS

EXTRAIT *

Paris, 21e Ch., Section A, 7 février 1989 ; R.A.T.P. c. Prezeau et autres. Le statut de la R.A.T.P. approuvé par dépêche ministérielle, est un acte administratif réglementaire dont la légalité ne peut être appréciée que par un tribunal administratif. Dès lors, la régularité de certaines sanctions disciplinaires sans entretien préalable prévues par l'article 149 du statut de la R.A.T.P. ne pouvant être appréciée que par cette juridiction, il y a lieu de surseoir à statuer sur ce point. A l'égard des (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1989-11-15


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