AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Novembre 1989 - n° 46Accidents du travail. — Maladies professionnelles. Prestations. Paiement. Charge. Organisme de sécurité sociale du pays du lieu de l'accident (C. séc. soc., art. L. 435 et L. 495 devenus R. 431-2 et L. 461-1)

Accidents du travail. — Maladies professionnelles. Prestations. Paiement. Charge. Organisme de sécurité sociale du pays du lieu de l'accident (C. séc. soc., art. L. 435 et L. 495 devenus R. 431-2 et L. 461-1)

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Novembre 1989 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 27 septembre 1989 ; Union régionale des sociétés de secours minières de l'Ouest c. Veuve Karfik). En application des articles L. 435 et L. 495 du Code de la sécurité sociale (ancien) devenus les articles R. 431 -2 et L. 461 -1 dans la nouvelle codification, et sauf convention internationale contraire, la charge du paiement des prestations afférentes aux maladies professionnelles incombe aux organismes de sécurité sociale ou à tout autre organisme du pays où le travailleur a eu son (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1989-11-15


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