AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Novembre 1989 - n° 46Assurances sociales. — Assurance maladie. Prestations. Indemnités journalières. Période de congés réguliers non payés. Montant. Calcul. Prise en compte du salaire effectivement perçu (non). Prise en compte du salaire de comparaison (C. sec. soc., art. R. 323-8)

Assurances sociales. — Assurance maladie. Prestations. Indemnités journalières. Période de congés réguliers non payés. Montant. Calcul. Prise en compte du salaire effectivement perçu (non). Prise en compte du salaire de comparaison (C. sec. soc., art. R. 323-8)

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Novembre 1989 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 27 septembre 1989 ; C.P.A.M. de Montpellier c. Ait Maamou). L'article R. 323-8 du Code de la sécurité sociale, qui prévoit qu'en cas notamment de congé non payé, à l'exclusion cependant des absences non autorisées, le montant des indemnités journalières est établi en prenant pour base, non le salaire effectivement perçu, mais le salaire de comparaison, ne fait aucune distinction selon que ledit congé est motivé ou non par des raisons indépendantes de la volonté de l'assuré (pourvoi (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1989-11-15


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