AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Novembre 1989 - n° 46Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Attributions et fonctionnement. Comité d'entreprise. 1° Ressources. Contribution patronale. Calcul (Régime antérieur à L. 28 octobre 1982). Montant. 2° Gestion. Pouvoirs exclusifs du comité d'entreprise. 3° Employeur. Obligation de communication des adresses des salariés (non)

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Attributions et fonctionnement. Comité d'entreprise. 1° Ressources. Contribution patronale. Calcul (Régime antérieur à L. 28 octobre 1982). Montant. 2° Gestion. Pouvoirs exclusifs du comité d'entreprise. 3° Employeur. Obligation de communication des adresses des salariés (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Novembre 1989 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 26 septembre 1989 ; Comité d'établissement U.A.P., Tour Assur et autres c. Union des Assurances de Paris U.A.P.). 1° Il résulte de l'article L. 432-3 du Code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982 que la contribution patronale pour le financement des institutions sociales du comité d'entreprise ne peut, en aucun cas, être inférieure au total des sommes affectées aux dépenses sociales au cours de l'année de référence, et que son rapport au montant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1989-11-15


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