AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Novembre 1989 - n° 46Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Attributions et fonctionnement. Comité d'entreprise. Ressources. Contribution patronale. Calcul. Pluralité d'établissements dans l'entreprise. Circonstance indifférente. Calcul dans le cadre de l'entreprise (C. trav., art. L. 432-9)

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Attributions et fonctionnement. Comité d'entreprise. Ressources. Contribution patronale. Calcul. Pluralité d'établissements dans l'entreprise. Circonstance indifférente. Calcul dans le cadre de l'entreprise (C. trav., art. L. 432-9)

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Novembre 1989 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 26 septembre 1989 ; Manufacture française de pneumatique Michelin). La Cour d'appel qui est saisie seulement de la question de la détermination du cadre du calcul de la contribution patronale et non de sa répartition entre les établissements de l'entreprise, relève à bon droit que les dispositions d'ordre public de l'article L. 432-9 du Code du travail ont repris le seul terme « d'entreprise » pour définir le cadre dans lequel la contribution de l'employeur doit être calculée, sans (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1989-11-15


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