AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Novembre 1989 - n° 46Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Attributions et fonctionnement. Comité d'entreprise. Ressources. Subvention de fonctionnement versée par le chef d'entreprise (C. trav., art. L. 434-8). Objet. Fonctionnement du comité d'entreprise distinct de la gestion des oeuvres sociales. Employeur. Déduction du montant des salaires et charges du personnel mis à la disposition du comité d'entreprise (non)

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Attributions et fonctionnement. Comité d'entreprise. Ressources. Subvention de fonctionnement versée par le chef d'entreprise (C. trav., art. L. 434-8). Objet. Fonctionnement du comité d'entreprise distinct de la gestion des oeuvres sociales. Employeur. Déduction du montant des salaires et charges du personnel mis à la disposition du comité d'entreprise (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Novembre 1989 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 26 septembre 1989 ; Société Renault, véhicules industriels). La possibilité de déduction de la subvention de fonctionnement prévue par l'article L. 434-8 du Code du travail, est limitée aux sommes ou moyens en personnel versées par l'employeur pour les besoins de fonctionnement du comité d'entreprise autres que ceux occasionnés par ses activités sociales et culturelles. La disposition d'un protocole d'accord qui a pour effet de permettre la déduction par l'employeur de la subvention (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1989-11-15


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement