AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Novembre 1989 - n° 46Commerce et industrie. — Concurrence. Domaine. Activité d'une entreprise exerçant sous la forme associative (oui)

Commerce et industrie. — Concurrence. Domaine. Activité d'une entreprise exerçant sous la forme associative (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Novembre 1989 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. soc., R, 27 septembre 1989 ; Dlle Merens). Aucune disposition légale n'interdisant à une association qui a une activité économique de faire des bénéfices dès lors que ces bénéfices ne sont pas répartis entre les sociétaires, l'activité d'une entreprise qui exerce sous la forme associative peut être l'objet d'une concurrence (pourvoi c. Nancy Ch. soc., 17 septembre 1986).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1989-11-15


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