AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Novembre 1989 - n° 46Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Clause de non-concurrence. Employeur. Renonciation. Validité. Conditions. Notification au salarié au moment du licenciement. Défaut. Salarié. Possibilité de faire fixer l'indemnité compensatrice prévue au contrat (oui)

Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Clause de non-concurrence. Employeur. Renonciation. Validité. Conditions. Notification au salarié au moment du licenciement. Défaut. Salarié. Possibilité de faire fixer l'indemnité compensatrice prévue au contrat (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Novembre 1989 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 27 septembre 1989 ; Roche). Dans le cas où le salarié est dispensé d'exécuter son préavis, la clause de non-concurrence stipulée au contrat de travail, le lie dès son départ effectif de l'entreprise. Spécialement, lorsque les modalités de la renonciation de l'employeur au bénéfice de la clause de non-concurrence ne sont fixées ni par la convention collective, ni par le contrat de travail, cette renonciation doit intervenir au moment du licenciement pour permettre au salarié, le cas (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1989-11-15


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