AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Novembre 1989 - n° 46Contrat de travail. — Rupture. Employeur. Liquidation des biens. Syndic. Licenciement. Salariés. Embauche par le cessionnaire. Renonciation aux indemnités de rupture sous condition d'une reprise de l'emploi par le nouvel employeur pendant un an. Possibilité (oui)

Contrat de travail. — Rupture. Employeur. Liquidation des biens. Syndic. Licenciement. Salariés. Embauche par le cessionnaire. Renonciation aux indemnités de rupture sous condition d'une reprise de l'emploi par le nouvel employeur pendant un an. Possibilité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Novembre 1989 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 26 septembre 1989 ; Dame Kourou et autres c. Meymet ès quai syndic à la liquidation des biens de S.C.I.M. Mont Blanc). Des salariés qui ont été licenciés par le syndic à la liquidation des biens de l'employeur avant la cession de l'entreprise et embauchés par le cessionnaire, peuvent renoncer aux indemnités de rupture en contrepartie du maintien de leur emploi pendant un an à compter de la reprise d'activité et du versement de ces indemnités par le nouvel employeur en cas de licenciement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1989-11-15


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