AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Novembre 1989 - n° 46Contrat de travail. — Rupture. Salariés protégés. Délégué du personnel. Autorité administrative. Refus d'autorisation de licenciement. Cour d'appel. Rejet de la demande de dommages-intérêts du salarié (non). Légalité de l'autorisation. Appréciation par le juge judiciaire (non). Violation du principe de la séparation des pouvoirs

Contrat de travail. — Rupture. Salariés protégés. Délégué du personnel. Autorité administrative. Refus d'autorisation de licenciement. Cour d'appel. Rejet de la demande de dommages-intérêts du salarié (non). Légalité de l'autorisation. Appréciation par le juge judiciaire (non). Violation du principe de la séparation des pouvoirs

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Novembre 1989 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 26 septembre 1989 ; Dlle Kloc). La Cour d'appel qui constate que le licenciement a été refusé par l'autorité administrative, laquelle a estimé que le salarié bénéficiait de la protection instituée en faveur des salariés demandeurs d'élections professionnelles, et qui déboute le travailleur de ses demandes en dommages-intérêts pour licenciement irrégulier et d'une indemnité de préavis, alors que la décision administrative s'impose en l'état au juge judiciaire qui ne peut en apprécier (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1989-11-15


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