AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Novembre 1989 - n° 46Conventions et accords collectifs de travail. — Application. Avenant postérieur à l'arrêté d'extension de la convention collective applicable à l'employeur. Avenant signé par une organisation patronale. Application à l'employeur. Condition

Conventions et accords collectifs de travail. — Application. Avenant postérieur à l'arrêté d'extension de la convention collective applicable à l'employeur. Avenant signé par une organisation patronale. Application à l'employeur. Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Novembre 1989 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 27 septembre 1989 ; Maison de retraite de la Tessoualle c. Dlle Gourdon). Lorsque le coefficient de rémunération réclamé par le salarié résulte d'un avenant postérieur à l'arrêté d'extension de la convention collective applicable à l'employeur, qui n'a été signé que par une organisation patronale, la Cour d'appel qui ne recherche pas si ledit employeur appartient à cette organisation, ne donne pas de base légale au regard de l'article L. 133-9 du Code du travail, à sa décision (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1989-11-15


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement