AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Novembre 1989 - n° 46Révision (en matière civile). — Procédure. Recours en révision. Recevabilité. Nouveau C. proc. civ., art. 59 et 500. Violation par les juges du fond. Caractérisation

Révision (en matière civile). — Procédure. Recours en révision. Recevabilité. Nouveau C. proc. civ., art. 59 et 500. Violation par les juges du fond. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Novembre 1989 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. soc, C, 26 septembre 1989 ; Société des transports Lepretre c. Asserquet et autre). Selon les articles 59 et 500 du nouveau Code de procédure civile, le recours en révision tend à faire rétracter un jugement passé en force de chose jugée, c'est-à-dire qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution. Par suite, la Cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable le recours en révision contre un arrêt formé après un pourvoi en cassation, énonce que la demande en révision est une voie (...)

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N°46 . 1989-11-15


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