AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Novembre 1989 - n° 46Salaires. — Bulletin de paye. Mentions. A) Heures de délégation. Mention particulière (non). B) Heures de grève déduites de la rémunération brute du salarié (non)

Salaires. — Bulletin de paye. Mentions. A) Heures de délégation. Mention particulière (non). B) Heures de grève déduites de la rémunération brute du salarié (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Novembre 1989 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. soc, C., 26 septembre 1989 : Dite Lacroix). A) Les heures de délégation versées aux représentants du personnel et aux délégués syndicaux sont, de plein droit, considérées comme temps de travail, payées à l'échéance normale et ne doivent pas faire l'objet d'une mention particulière sur le bulletin de paye. B) L'indication de la nature et du montant des déductions opérées sur la rémunération brute n'autorise pas à faire mention sur le bulletin de paye, des heures de grève par le salarié (pourvoi (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1989-11-15


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement