AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Novembre 1989 - n° 46Sécurité sociale. — Assujettissement. Locataires-gérants d'un fonds de commerce titulaires d'un accord de franchise. Lien de subordination avec les franchiseurs (non). Activité commerciale indépendante. Affiliation obligatoire au régime général (non)

Sécurité sociale. — Assujettissement. Locataires-gérants d'un fonds de commerce titulaires d'un accord de franchise. Lien de subordination avec les franchiseurs (non). Activité commerciale indépendante. Affiliation obligatoire au régime général (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Novembre 1989 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 27 septembre 1989 ; C.P.A.M. de l'Aube c. Société Goulet-Turpin et autres). Après avoir analysé la convention liant les titulaires d'un contrat de location-gérance de fonds de commerce et d'un accord de franchise à leurs cocontractants, des juges du fond ont exactement observé que l'obligation de reprise du stock et celle de non-concurrence, de même que l'interdiction de changer la nature du fonds et de le fermer plus d'un mois en sus des fermetures hebdomadaires, n'étaient pas incompatibles (...)

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N°46 . 1989-11-15


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