AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Novembre 1989 - n° 46Sécurité sociale. — Assujettissement. Porteurs de journaux employés par une société éditrice. Sujétions particulières (oui). Régime général (oui)

Sécurité sociale. — Assujettissement. Porteurs de journaux employés par une société éditrice. Sujétions particulières (oui). Régime général (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Novembre 1989 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 27 septembre 1989 ; U.R.S.S.A.F. des Pyrénées-Orientales c. S.A.R.L. l'Indépendant du Midi). Doivent être assujettis au régime général de la sécurité sociale les porteurs de journaux employés par une société éditrice d'un journal dès lors que, se voyant imposer par ladite société de nombreuses obligations, telles que la définition de leur secteur de portage, la remise de la liste des personnes auxquelles le journal devait être remis chaque jour, la nécessité d'informer la société (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1989-11-15


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