AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Novembre 1989 - n° 46Sécurité sociale. — Cotisations. Paiement. Employeur. Paiement volontaire postérieurement à la prescription. Prescription. Renonciation (oui). Effet

Sécurité sociale. — Cotisations. Paiement. Employeur. Paiement volontaire postérieurement à la prescription. Prescription. Renonciation (oui). Effet

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Novembre 1989 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 27 septembre 1989 ; Mme Vin-cent c. Caisse de Mutualité sociale agricole de la Vienne et autre). Après avoir relevé qu'une assurée s'était volontairement acquittée de sa dette de cotisations bien après sa prescription, une Cour d'appel est fondée à en déduire que ce paiement, qui impliquait reconnaissance tant de la créance que du retard à s'en acquitter, constitue une renonciation à la prescription dont se prévalait l'intéressée, laquelle ne pouvait dissocier les majorations des (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1989-11-15


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