AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Novembre 1989 - n° 46Sécurité sociale. — Tiers responsable. Recours des caisses. Intérêts. Point de départ

Sécurité sociale. — Tiers responsable. Recours des caisses. Intérêts. Point de départ

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Novembre 1989 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle (sans renvoi), 27septembre 1989 ; C.P.A.M. de la Charente-Maritime c. Mme Morin et autres). Il résulte de l'article L. 397, devenu l'article L. 376-1, du Code de la sécurité sociale, et de l'article 1153 du Code civil que la Caisse de sécurité sociale poursuit le recouvrement des dépenses auxquelles elle est légalement tenue et que sa créance, dont la décision judiciaire se borne à reconnaître l'existence dans la limite de la part d'indemnité mise à la charge du tiers responsable, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1989-11-15


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