AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Novembre 1989 - n° 46Action civile. — Recevabilité. Mise en cause d'une partie (non). Action postérieure au jugement s'étant prononcé sur l'action publique et sur la constitution de partie civile de la victime. Épuisement de la saisine du juge répressif

Action civile. — Recevabilité. Mise en cause d'une partie (non). Action postérieure au jugement s'étant prononcé sur l'action publique et sur la constitution de partie civile de la victime. Épuisement de la saisine du juge répressif

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Novembre 1989 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. crim.. C., 10 juillet 1989 La société Syuroles). Selon l'article 3 du Code de procédure pénale, les juges répressifs ne peuvent connaître de l'action civile qu'autant qu'ils sont saisis de l'action publique. Par suite, sous réserve des règles propres à la mise en cause et à l'intervention de l'assureur, ils ne sauraient, après un jugement définitif qui a statué sur l'action publique et sur la recevabilité de la constitution de partie civile de la victime, admettre la mise en cause d'une partie (...)

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N°46 . 1989-11-15


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