AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Novembre 1989 - n° 46Responsabilité civile. — Homicide ou blessures involontaires. C. proc. pén., art. 470-1. Application (non). Cour d'appel. Saisine. Appel de la partie civile. Application non invoquée devant le tribunal

Responsabilité civile. — Homicide ou blessures involontaires. C. proc. pén., art. 470-1. Application (non). Cour d'appel. Saisine. Appel de la partie civile. Application non invoquée devant le tribunal

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Novembre 1989 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 10 juillet 1989 ; Passerat de la Chappelle). L'article 470-1 du Code de procédure pénale n'est pas applicable au cas où les juges du second degré sont saisis du seul appel de la partie civile contre une décision de relaxe et que l'application de ce texte n'a pas été invoquée devant le tribunal correctionnel (pourvoi c. Versailles 20 septembre 1988).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1989-11-15


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