AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Novembre 1989 - n° 46Chômage-Emploi. - Assurance chômage. Collectivités territoriales. Agents concernés. Régime applicable

Chômage-Emploi. - Assurance chômage. Collectivités territoriales. Agents concernés. Régime applicable

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Novembre 1989 - n° 46

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 3586 : J.O. Déb. Sénat 31 août 1989, p. 1417). M. Marcel Vidal interroge M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur l'interprétation à donner à l'article L. 351-12 du Code du travail permettant aux collectivités territoriales de s'affilier au régime de l'assurance chômage. Dans le cas où une commune (ou un établissement public intercommunal) est affiliée par convention au régime de l'assurance chômage, l'Assedic possède-t-elle le droit de dénoncer (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1989-11-15


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