AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Novembre 1989 - n° 46Exécution provisoire. — Matière prud'homale. Exécution provisoire de droit. Décisions concernées. Liste

Exécution provisoire. — Matière prud'homale. Exécution provisoire de droit. Décisions concernées. Liste

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Novembre 1989 - n° 46

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 4489 : J.O. Déb. Sénat 7 septembre 1989, p. 1461). M. François Autain attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nature alimentaire des créances salariales reconnues par les conseils de prud'hommes. Il lui rappelle que si le Code du travail prévoit, nonobstant appel, l'exécution provisoire de plein droit de certaines condamnations strictement énumérées aux articles R. 516-18 et R. 516-37, il semble qu'un nombre croissant d'entreprises tentent (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1989-11-15


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement