AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Novembre 1989 - n° 46Nationalité-Naturalisation. — Nationalité française. Personnes originaires des anciens établissements français de l'Inde. Situations possibles

Nationalité-Naturalisation. — Nationalité française. Personnes originaires des anciens établissements français de l'Inde. Situations possibles

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Novembre 1989 - n° 46

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 5529 : J.O. Déb. Sénat 24 août 1989, p. 1352). M. Charles de Cuttoli expose à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, que les cartes d'immatriculation consulaire ont été retirées à des Français à Pondichéry, bien qu'ils soient titulaires de certificats de nationalité française ou jouissent de la possession d'état de Français pendant plus de dix ans au sens de l'article 57-1 du Code de la nationalité, du fait que l'acte de naissance de ces personnes ne figurait pas dans (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1989-11-15


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