Aéroports — Nuisances sonores.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Novembre 1990 - n° 46

EXTRAIT *

La direction générale de l'aviation civile a préparé un projet législatif et réglementaire relatif au bruit des aéronefs au voisinage des aérodromes qui comporte trois volets complémentaires. Le premier volet concerne la refonte de l'article L. 141-2 du Code de l'aviation civile (responsabilité de l'exploitant de l'aérodrome)... Parallèlement, un projet de décret en Conseil d'État prévoit des sanctions pénales pour non-respect des procédures de moindre bruit... Enfin la troisième partie du projet (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1990-11-14


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