Enregistrement. Droits de succession.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Novembre 1990 - n° 46

EXTRAIT *

N'a pas méconnu les dispositions des articles 586 du Code civil et 750 du Code général des impôts le tribunal de grande instance qui a retenu que c'est la décision de l'assemblée générale des actionnaires d'une société commerciale de distribuer tout ou partie des bénéfices réalisés au cours de l'exercice, sous forme de dividendes, qui confère à ceux-ci l'existence juridique. Il s'ensuit que ne peut faire partie de l'actif successoral d'un actionnaire la fraction, courue au jour du décès, des dividendes (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1990-11-14


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