Police de la circulation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Novembre 1990 - n° 46

EXTRAIT *

La loi n° 90-977 du 31 octobre 1990 (J.O. 4 nov. ; J.C.P. 90, III, 64279) contient trois dispositions nouvelles : En premier lieu, ce texte institue un contrôle préventif de l'alcoolémie des conducteurs de véhicules, à l'initiative des officiers de police judiciaire (art. 1er modifiant art. L. 3 C. route) ; En deuxième lieu, cette loi autorise l'immobilisation d'un véhicule à deux roues à moteur dont le conducteur circule sans être coiffé d'un casque ou n'est pas muni des équipements obligatoires (...)

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N°46 . 1990-11-14


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