Procédures collectives (cautionnement).

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Novembre 1990 - n° 46

EXTRAIT *

Dès lors que, dans une procédure de redressement judiciaire, la caution, seule, a fait une déclaration de créance, le créancier, bénéficiaire du cautionnement, ne peut, pour remédier à sa propre carence et au délaut de déclaration de sa part, invoquer à son profit les dispositions de l'article 2032 du Code civil, lesquelles autorisent la caution, avant d'avoir payé, à agir contre le débiteur principal, détournant ainsi de sa finalité, un texte destiné à faciliter l'exercice de son action récursoire (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1990-11-14


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