AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Novembre 1990 - n° 46Les tendances actuelles du droit de la concurrence en France Bilan d'une année d'activité du Conseil de la concurrence et de la Cour d'appel de Paris, section concurrence

Les tendances actuelles du droit de la concurrence en France Bilan d'une année d'activité du Conseil de la concurrence et de la Cour d'appel de Paris, section concurrence

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Novembre 1990 - n° 46

Etude par Louis VOGEL

EXTRAIT *

1. — La publication du troisième rapport d'activité du Conseil de la concurrence peut être l'occasion de s'interroger sur les tendances actuelles du droit de la concurrence. Bien que le Conseil de la concurrence s'en défende, ce qui a frappé les premiers commentateurs du Rapport pour 1989, c'est avant tout l'aggravation des sanctions pécuniairesNote 1. Qu'en est-il exactement ? Le Conseil de la concurrence soutient qu'il n'y a pas eu en 1988-1989 de modification de sa jurisprudence en matière de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1990-11-14


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