AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Novembre 1990 - n° 46SOCIÉTÉS ANONYMES. — 1° Actions. Convention de croupier. Incidences. 2° Administration. Conseil d'administration. Pouvoirs. Liquidation ou atteinte essentielle à l'objet social (non). Compétence exclusive de l'assemblée générale extraordinaire. 3° Objet social. Exploitation d'un cabinet fiscal et juridique et contentieux. Dépassements de l'objet social. Régularisation envisagée au regard de la profession d'expert-comptable. Cession d'une branche de l'entreprise. Atteinte à l'objet social (oui). Conséquences.

SOCIÉTÉS ANONYMES. — 1° Actions. Convention de croupier. Incidences. 2° Administration. Conseil d'administration. Pouvoirs. Liquidation ou atteinte essentielle à l'objet social (non). Compétence exclusive de l'assemblée générale extraordinaire. 3° Objet social. Exploitation d'un cabinet fiscal et juridique et contentieux. Dépassements de l'objet social. Régularisation envisagée au regard de la profession d'expert-comptable. Cession d'une branche de l'entreprise. Atteinte à l'objet social (oui). Conséquences.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Novembre 1990 - n° 46

Commentaires par Mireille MARTEAU-PETIT

EXTRAIT *

Trib. com. Paris, 1re Ch., 2 mai 1989 ; M... et autres c. Société D.A.C.F. et autres. Les actionnaires minoritaires d'une société anonyme dont les actions sont nominatives et dont les statuts comportent une clause d'agrément, qui passent avec un tiers une convention de croupier, conservent la qualité d'actionnaires et peuvent agir en justice en cette qualité, dans la mesure où les transferts de titres après agrément n'ont pas eu lieu. L'existence d'une convention de croupier ne suffit à prouver ni (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1990-11-14


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