AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Novembre 1990 - n° 46PREUVE (EN MATIÈRE CIVILE). — Modes de preuve. Ouverture de crédit limitée à 5.000 F. Emprunteur. Usage d'une carte magnétique et d'un code confidentiel. Ordre de paiement. Preuve. Contrat. Clause déterminant le procédé de preuve. Licéité (oui).

PREUVE (EN MATIÈRE CIVILE). — Modes de preuve. Ouverture de crédit limitée à 5.000 F. Emprunteur. Usage d'une carte magnétique et d'un code confidentiel. Ordre de paiement. Preuve. Contrat. Clause déterminant le procédé de preuve. Licéité (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Novembre 1990 - n° 46

Commentaires par Georges VIRASSAMY

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 8 novembre 1989, deux arrêts ; 1er Société Crédicas c. Mme Cassan, 2° Société Crédicas c. Mme Kalifa. S'agissant d'une ouverture de crédit utilisable par fractions, dans la limite de 5.000 F, destinée à financer des achats dans des magasins déterminés, et alors que le contrat a prévu l'usage par l'emprunteur d'une carte magnétique et la composition concomitante d'un code confidentiel valant ordre, pour l'organisme prêteur, de verser au vendeur le prix d'achat, la clause déterminant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1990-11-14


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