AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Novembre 1990 - n° 46MUTUALITÉ. - Cabinet dentaire. Création. Autorisation. Conditions. Règlement. Approbation par le préfet. Dispositions applicables.

MUTUALITÉ. - Cabinet dentaire. Création. Autorisation. Conditions. Règlement. Approbation par le préfet. Dispositions applicables.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Novembre 1990 - n° 46

EXTRAIT *

Trib. adm. Strasbourg, 3e Ch., 17 mai 1990 ; Syndicat des chirurgiens-dentistes du Bas-Rhin et autre c. Préfet du Bas-Rhin et autres. Les dispositions des articles L. 162-27 et R. 262-5 et 7 du Code de la sécurité sociale, qui ont pour objet de réglementer la création par les caisses régionales et primaires d'assurance maladie d'établissements de soins ne comportant pas d'hospitalisation, ne sont pas applicables aux établissements créés par les mutuelles, même lorsqu'ils sont ouverts aux assurés (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1990-11-14


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