AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Novembre 1990 - n° 46CAUTION-CAUTIONNEMENT. - Preuve. C. civ., art. 1326. Règles de preuve. Conséquences. Acte dactylographié ne comportant aucune autre mention manuscrite que la date et la signature. Gérant de S.A.R.L. Caution. Engagement (oui).

CAUTION-CAUTIONNEMENT. - Preuve. C. civ., art. 1326. Règles de preuve. Conséquences. Acte dactylographié ne comportant aucune autre mention manuscrite que la date et la signature. Gérant de S.A.R.L. Caution. Engagement (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Novembre 1990 - n° 46

Commentaires par D. LEGEAIS

EXTRAIT *

Cass. com. 19 juin 1990 ; Jacquot c. S.A. Union de Crédit pour le Bâtiment. Une ouverture de crédit avait été consentie à une S.A.R.L. représentée par son gérant, lequel avait signé le même jour un acte de cautionnement, acte dactylographié ne comportant aucune autre mention manuscrite que la date et la signature. Il ne peut être reproché à la Cour d'appel d'avoir condamné ce gérant envers le créancier au paiement du montant en principal de la créance dès lors que les exigences de l'article 1326 (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1990-11-14


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