AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Novembre 1990 - n° 46Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Attributions et fonctionnement. Comité d'entreprise. Comité central d'entreprise. Consultation obligatoire (C. trav., art. L. 432-1, L. 432-2 et L. 432-3). Consultation par un membre d'un G.I.E. (oui). Comité d'établissement. Consultation obligatoire (non)

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Attributions et fonctionnement. Comité d'entreprise. Comité central d'entreprise. Consultation obligatoire (C. trav., art. L. 432-1, L. 432-2 et L. 432-3). Consultation par un membre d'un G.I.E. (oui). Comité d'établissement. Consultation obligatoire (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Novembre 1990 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. soc, C [sans renvoi] , 26 septembre 1990 ; Société nationale Elf Aquitaine Production c. Comité d'établissement de Lacq de Société Elf Aquitaine). Un groupement d'intérêt économique (G.I.E.) constitue une personne morale distincte de ses membres en sorte que l'un de ceux-ci, s'il doit informer et consulter son comité central d'entreprise, conformément aux dispositions des articles L. 432-1, L. 432-2 et L. 432-3 du Code du travail, de sa participation au G.I.E., ne peut être contraint d'informer (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1990-11-14


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement