AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Novembre 1990 - n° 46Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Attributions et fonctionnement. Comité d'entreprise. Dépenses de fonctionnement. Frais de déplacement des membres du comité d'entreprise. Inclusion (non). Employeur. Prise en charge de ces frais. Engagement. Engagement antérieur à la loi du 28 octobre 1982. Circonstance indifférente. Validité (oui)

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Attributions et fonctionnement. Comité d'entreprise. Dépenses de fonctionnement. Frais de déplacement des membres du comité d'entreprise. Inclusion (non). Employeur. Prise en charge de ces frais. Engagement. Engagement antérieur à la loi du 28 octobre 1982. Circonstance indifférente. Validité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Novembre 1990 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. soc, C., 26 septembre 1990 ; Comité d'établissement des dépôts Miko c. Société Miko). Les frais de déplacement des membres du comité d'entreprise n'entrent pas dans les dépenses de fonctionnement de cet organisme. L'engagement de l'employeur à prendre en charge ces frais est demeuré en vigueur après l'intervention de la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982 qui prévoit, dans l'article L. 434-8 du Code du travail, que le chef d'entreprise verse au comité une subvention de fonctionnement d'un montant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1990-11-14


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