AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Novembre 1990 - n° 46Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Attributions et fonctionnement. Représentant du personnel. Heures de délégation. Dépassement. Rétribution (non). Conditions. Circonstances exceptionnelles. Accord de l'employeur. Défaut. Cassation. Usage plus favorable dans l'entreprise. Recherche préalable nécessaire

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Attributions et fonctionnement. Représentant du personnel. Heures de délégation. Dépassement. Rétribution (non). Conditions. Circonstances exceptionnelles. Accord de l'employeur. Défaut. Cassation. Usage plus favorable dans l'entreprise. Recherche préalable nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Novembre 1990 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 26 septembre 1990 ; Delord et autres). Les juges du fond ne sauraient débouter des salariés titulaires de divers mandats représentatifs de leur demande en paiement de sommes à titre d'heures de délégation en sus de leur crédit d'heures légal, consécutive au refus de l'employeur, aux motifs que ceux-ci avaient été dûment informés d'avoir à respecter leur crédit d'heures mensuelles cumulées de leur fonction, que les heures dues au titre du crédit d'heures légal leur avaient été payées, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1990-11-14


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