AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Novembre 1990 - n° 46Congés payés. — Indemnité. Montant. Non-activité de l'établissement supérieure à la durée des congés légaux annuels. Obligation de l'employeur. C. trav., art. L. 223-15. Juges du fond. Violation. Caractérisation

Congés payés. — Indemnité. Montant. Non-activité de l'établissement supérieure à la durée des congés légaux annuels. Obligation de l'employeur. C. trav., art. L. 223-15. Juges du fond. Violation. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Novembre 1990 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 26 septembre 1990 ; Dame Viret). Selon l'article L. 223-15 du Code du travail, lorsque le maintien en activité d'un établissement n'est pas assuré pendant un nombre de jours dépassant la durée des congés légaux annuels, l'employeur est tenu, pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant cette durée, de verser à son personnel une indemnité qui ne peut être inférieure à l'indemnité journalière de congés payés. Spécialement, la Cour d'appel qui, pour débouter un salarié (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1990-11-14


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