AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Novembre 1990 - n° 46Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Contrat de travail à durée indéterminée. Durée supérieure à six mois (C. trav., art. L. 122-1, art. L. 122-3-2). Présomption (L. 122-3-14). Période de travail de six mois. Surcroît exceptionnel temporaire d'activité. Renouvellement pour une période de deux mois (non)

Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Contrat de travail à durée indéterminée. Durée supérieure à six mois (C. trav., art. L. 122-1, art. L. 122-3-2). Présomption (L. 122-3-14). Période de travail de six mois. Surcroît exceptionnel temporaire d'activité. Renouvellement pour une période de deux mois (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Novembre 1990 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 25 septembre 1990 ; Parisi). Selon l'article L. 122-1 du Code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 82-130 du 5 février 1982, la durée totale d'un contrat de travail à durée déterminée, compte tenu, le cas échéant, du report du terme prévu à l'article L. 122-3-2, ne peut excéder six mois dans le cas de survenance d'un surcroît exceptionnel et temporaire d'activité. Tout contrat conclu, en méconnaissance de ces dispositions est réputé à durée indéterminée en vertu (...)

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N°46 . 1990-11-14


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