AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Novembre 1990 - n° 46Contrat de travail. — A) Modification dans la situation juridique de l'employeur. Maintien des contrats de travail (C. trav., art. L. 122-12, ai. 2). Champ d'application. Activité de nettoyage d'un hypermarché (non). Entité économique autonome (non). Abandon. Reprise par une autre entreprise (non). Activité confiée par l'employeur à une autre entreprise. Salarié du magasin. Refus du transfert de son contrat de travail (oui). Maintien du contrat de travail (oui). B) Rupture. Licenciement pour motif économique. Cause réelle et sérieuse (oui). Employeur. Grand magasin. Abandon d'une activité de nettoyage

Contrat de travail. — A) Modification dans la situation juridique de l'employeur. Maintien des contrats de travail (C. trav., art. L. 122-12, ai. 2). Champ d'application. Activité de nettoyage d'un hypermarché (non). Entité économique autonome (non). Abandon. Reprise par une autre entreprise (non). Activité confiée par l'employeur à une autre entreprise. Salarié du magasin. Refus du transfert de son contrat de travail (oui). Maintien du contrat de travail (oui). B) Rupture. Licenciement pour motif économique. Cause réelle et sérieuse (oui). Employeur. Grand magasin. Abandon d'une activité de nettoyage

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Novembre 1990 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 26 septembre 1990 ; Dame Pink). A) Dès lors que le nettoyage du magasin d'un hypermarché ne constitue pas une entité économique autonome dont l'activité a été poursuivie ou reprise par une autre entreprise, il n'y a pas lieu à application du second alinéa de l'article L. 122-12 du Code du travail, relatif à la modification dans la situation juridique de l'employeur. Par suite, un agent d'entretien qui a été avisé par son employeur de ce que ce dernier avait confié le nettoyage de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1990-11-14


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