AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Novembre 1990 - n° 46Contrat de travail. — Modification dans la situation juridique de l'employeur. Maintien des contrats de travail (C. trav., art. L. 122-12, al. 2). Champ d'application. Concession dans un supermarché d'un rayon équipé en vue de la vente au détail de produits de boucherie. Transfert à un nouveau concessionnaire (oui)

Contrat de travail. — Modification dans la situation juridique de l'employeur. Maintien des contrats de travail (C. trav., art. L. 122-12, al. 2). Champ d'application. Concession dans un supermarché d'un rayon équipé en vue de la vente au détail de produits de boucherie. Transfert à un nouveau concessionnaire (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Novembre 1990 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. soc, R., 26 septembre 1990 ; Société Boucheries Bernard c. Coeuret et autre). Après avoir constaté que l'objet d'une concession, dans un supermarché portait sur un rayon équipé en vue de la vente au détail de produits de boucherie, la Cour d'appel, qui a ainsi fait ressortir qu'une entité économique autonome conservant son identité a été transférée, permettant au nouveau concessionnaire, en répondant aux besoins de la clientèle du supermarché, d'en reprendre l'activité, décide exactement que (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1990-11-14


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