AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Novembre 1990 - n° 46Contrat de travail. — A) Modification dans la situation juridique de l'employeur. Maintien des contrats de travail (C. trav., art. L. 122-12, al. 2). Champ d'application. Perte d'un marché (non). B) Rupture. Cause réelle et sérieuse (non). Employeur. Condamnation au paiement d'une indemnité égale à 6 mois de salaire. Appréciation souveraine des juges du fond

Contrat de travail. — A) Modification dans la situation juridique de l'employeur. Maintien des contrats de travail (C. trav., art. L. 122-12, al. 2). Champ d'application. Perte d'un marché (non). B) Rupture. Cause réelle et sérieuse (non). Employeur. Condamnation au paiement d'une indemnité égale à 6 mois de salaire. Appréciation souveraine des juges du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Novembre 1990 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 26 septembre 1990 ; Société Nova Services c. Dame Dos Santos et autres). A) La seule perte d'un marché ne réalise pas une modification dans la situation juridique de l'employeur, au sens du second alinéa de l'article L. 122-12 du Code du travail. Tel est le cas d'une société qui, à la suite de la résiliation d'un contrat d'entretien conclu avec une autre, n'a perdu qu'un client dont l'activité était différente de la sienne. B) C'est dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation du (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1990-11-14


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