AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Novembre 1990 - n° 46Contrat de travail. — 1° Qualification. Contrat de travail à durée indéterminée (oui). Contrat conclu pour une période déterminée de l'année. Mention obligatoire. Défaut. Nom des personnes remplacées (non) (C. trav., art. D. 121-3). 2° Rupture. Salarié victime d'un accident du travail. Licenciement. Employeur. Condamnation au paiement d'un complément d'indemnité correspondant à la différence entre l'indemnité de préavis et l'indemnité compensatrice (non). Licenciement intervenu à l'issue de la période de suspension du contrat de travail. Inaptitude à la reprise du travail constatée par le médecin du travail. Constatation des juges. Défaut. Cassation

Contrat de travail. — 1° Qualification. Contrat de travail à durée indéterminée (oui). Contrat conclu pour une période déterminée de l'année. Mention obligatoire. Défaut. Nom des personnes remplacées (non) (C. trav., art. D. 121-3). 2° Rupture. Salarié victime d'un accident du travail. Licenciement. Employeur. Condamnation au paiement d'un complément d'indemnité correspondant à la différence entre l'indemnité de préavis et l'indemnité compensatrice (non). Licenciement intervenu à l'issue de la période de suspension du contrat de travail. Inaptitude à la reprise du travail constatée par le médecin du travail. Constatation des juges. Défaut. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Novembre 1990 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 25 septembre 1990 ; Centre Henri Becquerel c. Dame Beuzelin). A) Les juges du fond qui retiennent que le contrat conclu pour une période déterminée de l'année 1983 ne comportait pas le nom des personnes remplacées et que l'entreprise ne contestait pas que le salarié n'avait pas eu connaissance du planning les citant, lors de la conclusion du contrat, en déduisent exactement que, ne comportant pas l'une des mentions énumérées par l'article D. 121-3 du Code du travail, ce (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1990-11-14


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