AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Novembre 1990 - n° 46Contrat de travail. — Rupture. Cause réelle et sérieuse (oui). Renouvellement de fautes professionnelles ayant donné lieu à des avertissements. Faits non couverts par la loi d'amnistie du 4 août 1981

Contrat de travail. — Rupture. Cause réelle et sérieuse (oui). Renouvellement de fautes professionnelles ayant donné lieu à des avertissements. Faits non couverts par la loi d'amnistie du 4 août 1981

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Novembre 1990 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 25 septembre 1990 ; Porcq). La Cour d'appel qui, d'une part, n'a évoqué les faits antérieurs au 22 mai 1981, date prise en considération par la loi n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie, que pour en retenir que le salarié s'était vu reprocher de ne pas tenir compte des observations qui lui étaient faites, sans faire état d'une quelconque sanction disciplinaire, et qui, d'autre part, a regardé comme constitutif d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, le renouvellement (...)

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N°46 . 1990-11-14


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