AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Novembre 1990 - n° 46Contrat de travail. — Rupture. Salarié victime d'un accident du travail. Employeur. Licenciement. Absence d'invitation au salarié de donner des explications sur sa situation médicale. Cause réelle et sérieuse (non). Salarié. Absence injustifiée. Faute grave (non)

Contrat de travail. — Rupture. Salarié victime d'un accident du travail. Employeur. Licenciement. Absence d'invitation au salarié de donner des explications sur sa situation médicale. Cause réelle et sérieuse (non). Salarié. Absence injustifiée. Faute grave (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Novembre 1990 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 25 septembre 1990 ; Société Delestre c. Marchand). En l'état de ses constatations et énonciations, selon lesquelles le salarié a régulièrement adressé à l'employeur tous les certificats médicaux antérieurs à la date de reprise de travail fixée par le médecin-conseil de la Caisse primaire d'assurance maladie, relatifs à son arrêt de travail consécutif à un accident du travail, la Cour d'appel qui a fait ressortir que l'employeur avait pris sa décision de licenciement, sans provoquer (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1990-11-14


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