AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Novembre 1990 - n° 46Handicapés. — Allocation aux adultes handicapés. L. 30 juin 1975, art. 35-1 devenu art. L. 821-1, C. sec. soc. Avantage de vieillesse. Caractérisation

Handicapés. — Allocation aux adultes handicapés. L. 30 juin 1975, art. 35-1 devenu art. L. 821-1, C. sec. soc. Avantage de vieillesse. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Novembre 1990 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 27 septembre 1990 : Mme veuve Haro c. C.A.F. de Meurthe-et-Moselle). Ayant relevé que la pension versée à la veuve d'un ouvrier des établissements industriels de l'État et calculée comme celle des veuves de fonctionnaires, est, en application du décret du 24 septembre 1965, égale à 50% de la pension obtenue par son mari ou qu'il aurait pu obtenir au jour de son décès, une Cour d'appel en a exactement déduit que cette pension servie au titre de la réversion d'une pension de retraite (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1990-11-14


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