AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Novembre 1990 - n° 46Prud'hommes. - Procédure. Principe de la contradiction. Juges du fond. Application dans le cadre de l'article 670-1, nouveau C. proc. civ.

Prud'hommes. - Procédure. Principe de la contradiction. Juges du fond. Application dans le cadre de l'article 670-1, nouveau C. proc. civ.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Novembre 1990 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. soc., C, 25 septembre 1990 ; Belson). Il résulte des articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile que les parties doivent se mettre mutuellement en mesure d'organiser leur défense et que le juge doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Aux termes de l'article 670-1 dudit code, en cas de retour au secrétariat de la juridiction, d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1990-11-14


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