AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Novembre 1990 - n° 461° Salaires. — Paiement. Rappel de salaires et de congés payés. Primes exclues. Caractérisation. 2° Sécurité sociale. — Cotisations. Montant précompté par l'employeur. Sommes supérieures au montant des cotisations acquittées (non)

1° Salaires. — Paiement. Rappel de salaires et de congés payés. Primes exclues. Caractérisation. 2° Sécurité sociale. — Cotisations. Montant précompté par l'employeur. Sommes supérieures au montant des cotisations acquittées (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Novembre 1990 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. soc, R., 26 septembre 1990, Société Stuniv c. Dame Belard). 1° La Cour d'appel qui constate que certaines primes représentent un avantage essentiellement variable pour suggestion au travail et ne constituent pas un élément de rémunération minimale, justifie sa décision de les exclure d'un rappel de salaires et de congés payés. 2° Les retenues opérées par l'employeur sur la rémunération des salariés au titre du précompte des cotisations de sécurité sociale ne peuvent être supérieures au montant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1990-11-14


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