AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Novembre 1990 - n° 46Salaires. — Paiement. Salarié payé à la tâche. Rémunération due

Salaires. — Paiement. Salarié payé à la tâche. Rémunération due

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Novembre 1990 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. soc, C. partielle, 25 septembre 1990 ; Lizzi Ugo). En l'absence de fixation, par le contrat de travail, du temps relatif à chaque tâche, le salarié, payé à la tâche, a le droit d'être rémunéré au taux du S.M.I.C. pour le nombre d'heures qu'il a effectuées (pourvoi c. Douai 5° Ch. soc. C, 5 décembre 1986).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1990-11-14


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