AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Novembre 1990 - n° 46Travail. — Marchandage. Prêt illicite de main-d'oeuvre. Caractérisation

Travail. — Marchandage. Prêt illicite de main-d'oeuvre. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Novembre 1990 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 25 septembre 1990 ; Société Ludéricc Société Bretagne Déménagements). En relevant que la facturation était calculée en fonction du nombre d'heures de travail de ses préposés et que les références portées sur les factures n'étaient relatives qu'à la spécialité de ces salariés, la Cour d'appel qui retient qu'une société a transféré à une autre le lien de subordination sur les salariés et l'obligation de paiement du salaire et des accessoires par son intermédiaire, tout en prélevant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°46 . 1990-11-14


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