AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Novembre 1990 - n° 46Amnistie. — L. 20 juillet 1988. Art. 2-1° . Champ d'application. Délits punis d'une peine d'amende. Infractions à la loi du 13 juillet 1979 éventuellement sanctionnées de mesures de publication (non)

Amnistie. — L. 20 juillet 1988. Art. 2-1° . Champ d'application. Délits punis d'une peine d'amende. Infractions à la loi du 13 juillet 1979 éventuellement sanctionnées de mesures de publication (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Novembre 1990 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 4 juillet 1990 ; Deleens et autre). Si l'article 2-1° de la loi du 20 juillet 1988 dispose que sont amnistiés les délits commis antérieurement au 22 mai 1988 pour lesquels seule une peine d'amende est encourue, tel n'est pas le cas pour les infractions à la loi du 13 juillet 1979, relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier pour lesquelles, indépendamment de l'amende prévue à l'article 30 de cette loi, des mesures de publication peuvent (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1990-11-14


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