AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Novembre 1990 - n° 46Cassation (en matière pénale). — A) Mémoire. Défaut de signature. Saisine de la Cour (non). C. proc. pén., art. 584. B) Pourvoi. Déchéance. Défaut d'exposé des moyens dans le délai d'un mois à compter de la réception du dossier (C. proc. pén., art. 567-2). Arrêt de la Chambre d'accusation en matière de détention provisoire. Application (oui)

Cassation (en matière pénale). — A) Mémoire. Défaut de signature. Saisine de la Cour (non). C. proc. pén., art. 584. B) Pourvoi. Déchéance. Défaut d'exposé des moyens dans le délai d'un mois à compter de la réception du dossier (C. proc. pén., art. 567-2). Arrêt de la Chambre d'accusation en matière de détention provisoire. Application (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Novembre 1990 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. crim., Déchéance, 11 juillet 1990 ; Barberis). A) Le mémoire déposé au greffe de la Cour d'appel qui a rendu l'arrêt attaqué mais qui ne porte aucune signature, méconnaît les dispositions de l'article 584 du Code de procédure pénale, et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir. B) A défaut de moyens régulièrement proposés dans le délai d'un mois à compter de la réception du dossier à la Cour de cassation, le demandeur encourt la déchéance de son pourvoi contre (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1990-11-14


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