AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Novembre 1990 - n° 46Cassation (en matière pénale). — Procédure. A) Pourvoi contre un arrêt par défaut. C. proc. pén., art. 568. Délai. Pourvoi prématuré du Procureur général. Caractérisation. Irrecevabilité. B) Juridiction de renvoi. Saisine. Étendue

Cassation (en matière pénale). — Procédure. A) Pourvoi contre un arrêt par défaut. C. proc. pén., art. 568. Délai. Pourvoi prématuré du Procureur général. Caractérisation. Irrecevabilité. B) Juridiction de renvoi. Saisine. Étendue

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Novembre 1990 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 11 juillet 1990 ; Proc. Gén. près la Cour d'appel d'Angers). A) Le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire ouverte seulement contre les arrêts ou jugements en dernier ressort qui ne sont plus susceptibles d'être attaqués par les voies ordinaires au moment où le recours est formé. Selon le dernier alinéa de l'article 568 du Code de procédure pénale, le délai de pourvoi contre les arrêts par défaut court, à l'égard du ministère public, à compter de l'expiration (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1990-11-14


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